Conditions générales de vente

Information : le paiement est actuellement désactivé. Ces conditions décrivent l'offre envisagée et doivent être acceptées dans un parcours de commande complet avant toute vente.

1. Prestataire

KALICE, SAS, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, SIREN 914 820 469, contact : kalicedigital@gmail.com.

2. Offre et prix

Vérif Réversion prépare une prestation privée et facultative d'aide numérique à la constitution du dossier de réversion, affichée à 79 € TTC en paiement unique, sans abonnement. La prestation envisagée comprend un questionnaire guidé, une liste indicative de pièces, un espace de suivi et un récapitulatif téléchargeable lorsque la fonction sera disponible. Le prestataire ne dépose pas la demande à la place du client et ne garantit pas l'octroi de droits.

3. Commande et paiement

La commande en ligne et les moyens de paiement ne sont pas actuellement activés. À leur ouverture, une validation explicite du prix, des caractéristiques essentielles de la prestation, des CGV et de l'obligation de payer sera exigée avant le paiement ; une confirmation sera adressée sur support durable.

4. Exécution

Le service sera délivré dans l'espace client après confirmation de la commande et selon les fonctionnalités activées. En cas de demande expresse de début d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, les dispositions du Code de la consommation s'appliqueront.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d'une prestation de services à distance, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à kalicedigital@gmail.com. Le remboursement intervient dans les délais légaux. Les exceptions et paiements proportionnels éventuels ne peuvent s'appliquer que dans les conditions strictes de la loi, après recueil des consentements nécessaires.

6. Réclamations

Les réclamations sont à adresser à kalicedigital@gmail.com. La médiation de la consommation doit être proposée gratuitement dans les conditions du Code de la consommation. Le médiateur agréé n'a pas encore été renseigné : la vente ne doit pas être ouverte avant sa désignation et la publication de ses coordonnées.

7. Protection des données et droit applicable

Voir la politique de confidentialité. Le droit français s'applique, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.